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Toutes ces informations sont issues de données transmises par les tiers déclarants. Ne sont pas préremplis les autres revenus tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus non salariaux (commerçants, indépendants, agriculteurs). Ne seront pas également préimprimés les salaires des employés à domicile, les rentes viagères et les pensions alimentaires.

De plus, les charges ou réductions d'impôts comme les dons aux œuvres, les frais de scolarité, l'emploi d'un salarié à domicile, les pensions alimentaires, les frais réels…, qui ne sont pas connus de l'administration fiscale ne sont jamais préremplies. Il convient de continuer à les déclarer comme auparavant. .../...

Sous quelle forme est adressée la déclaration préremplie ?

Elle est adressée par voie postale, sous forme papier.
Elle est également disponible, complétée des mêmes informations sur internet sur le site www.impots.gouv.fr

Qui est concerné par la déclaration préremplie ?
85 % des foyers fiscaux recevront une déclaration comportant au moins un revenu prérempli. Il s'agit des foyers dans lesquels au moins un des membres a perçu en 2005 des salaires, pensions et retraites, allocations de préretraite, allocations chômage ou indemnités journalières de maladie. La préimpression concerne le contribuable et son conjoint.

Ne recevront pas de déclaration préremplie :
- les contribuables qui ne perçoivent aucun des revenus susvisés,
- les personnes déclarant leurs revenus pour la première fois en 2006.

Cas des enfants mineurs et personnes majeures qui étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents en 2005 sur leur déclaration de revenus :
Les revenus perçus par les enfants mineurs et les personnes majeures rattachés en 2005 au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas préimprimés pour les raisons suivantes :
- les enfants mineurs ne sont pas personnellement identifiés dans les fichiers, il n'est donc techniquement pas possible d'effectuer le rattachement de leurs revenus,
- s'agissant des personnes majeures, la décision de rattachement demeure un choix annuel qui ne peut pas être anticipé par l'administration fiscale.

En conséquence, les parents doivent, le cas échéant, ajouter les revenus de leurs enfants à leur propre déclaration de revenus.

Étape 1 : réception, début mai, de la déclaration de revenus préremplie sous son format papier et sur internet à l'adresse www.impots.gouv.fr. La déclaration accessible sur le site internet est identique à celle reçue par La Poste.

Étape 2 : vérification des informations concernant les revenus afin de s'assurer de leur exactitude.

Étape 3 : deux possibilités
le chiffre prérempli est exact cf. étape 4
le chiffre prérempli est soit inférieur, soit supérieur au chiffre dont dispose l'usager, il
convient :
- pour la version papier, de le rayer et d'indiquer le bon chiffre dans la case vierge située en dessous,
- pour la version internet, de remplacer directement dans la case prévue, le montant erroné par le montant exact.

Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du
déclarant. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

Étape 4 : inscription des autres revenus perçus en 2005 et indication des charges
déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Étape 5 : renvoi de la déclaration « papier » datée et signée au centre des impôts dès
que possible et au plus tard le 31 mai 2006 à minuit, de la déclaration « internet », dès que possible et au plus tard les 13 juin (zone C, Guadeloupe, Guyane, Martinique), 20 juin (zone B), 27 juin (zone A et la Réunion).

À quoi sont dues les éventuelles différences de montants ?

L'administration peut ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires dans les délais pour préremplir la déclaration. Par ailleurs, la déclaration préremplie vise à préimprimer les revenus perçus, elle ne peut pas intégrer les conséquences des régimes fiscaux dont peuvent bénéficier certaines catégories de contribuables.

C'est ainsi que :
- Les tiers déclarants (employeurs, caisses de retraites, d'assurance maladie ou d'allocations chômage) ont pu omettre certaines informations.
- Certaines professions telles que les journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs bénéficient de régimes fiscaux particuliers. Les chiffres déclarés par leurs employeurs ne prenant pas en compte les abattements fiscaux qui leur sont accordés, ces contribuables devront eux-mêmes rectifier les montants préimprimés.
- Les personnes qui optent pour les frais réels doivent modifier le montant des revenus préremplis car celui-ci ne comprend pas les remboursements de frais qui sont à déclarer, le cas échéant, du fait de l'option pour les frais réels.

En cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce), comment cela se passe-t-il ?

Les déclarations préremplies sont établies à partir de la situation de famille connue en 2005 au titre des revenus de 2004.

- En cas de mariage ou de Pacs : le salaire prérempli sur les déclarations personnelles des conjoints correspond à celui de l'année 2005. Chacun des conjoints doit corriger sur sa déclaration personnelle le montant des revenus et indiquer dans la case blanche la seule part des revenus perçus entre le 1er janvier et la date du mariage ou du Pacs. Pour la période allant de la date du mariage ou du Pacs à la fin de l'année, il faut souscrire une déclaration commune. Le couple devra se procurer un imprimé supplémentaire, indiquer les revenus et charges du couple pour cette période et cocher la case correspondant à leur nouvelle situation familiale.
- En cas de divorce ou de rupture de Pacs : il convient de corriger la déclaration préremplie pour indiquer uniquement les revenus correspondant à la période allant du 1er janvier à la date du divorce, et chaque ex-conjoint doit souscrire pour la période postérieure une déclaration personnelle.
- En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires de Pacs : il convient de corriger la déclaration préremplie pour indiquer uniquement les revenus correspondant à la période allant du 1er janvier à la date du décès, et le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant doit souscrire pour la période postérieure une déclaration personnelle.

À partir de 2006 les déclarations d'impôt sur le revenu arrivent au mois de mai au lieu du mois de février.

Un nouveau calendrier pour le dépôt de la déclaration de revenus. De janvier à avril, la direction générale des impôts se charge de la collecte et du traitement des informations, procède à leur rattachement à la personne et au foyer fiscal concerné avant d'effectuer le préremplissage des déclarations d'impôt sur le revenu.

Les déclarations d'impôt sur le revenu arrivent désormais chez les contribuables au mois de mai au lieu du mois de février. La date limite de dépôt est en conséquence décalée au 31 mai 2006, quand le dépôt est fait sous la forme « papier », aux 13 juin (zone C), 20 juin (zone B) ou 27 juin (zone A) quand la déclaration est faite par internet.

Un calendrier identique pour recevoir ses avis d'imposition

L'avis d'imposition est « le document » réclamé aux bénéficiaires d'avantages sociaux par les organismes sociaux et les collectivités locales. Soucieuse de maintenir la qualité de service rendu à l'usager, l'administration fiscale s'est mise en mesure de produire les avis d'imposition dans des délais comparables aux années précédentes malgré le décalage de la date de dépôt des déclarations. Elle a ainsi mobilisé tous ses moyens pour calculer l'impôt et éditer les avis pendant l'été sur la base des informations déclarées.

La très grande majorité des contribuables, imposables ou non imposables, recevront leur avis d'imposition à leur domicile de la mi-août à la fin du mois de septembre 2006. Les dates limites de paiement sont fixées pour l'impôt sur le revenu aux 15 septembre, 15 octobre et 15 novembre 2006 suivant les cas. Ces dates étaient les 15 septembre et 15 novembre en 2005.

Pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les dates limites de paiement sont les mêmes que celles de l'année 2005, soit les 15 novembre et 15 décembre.

Pour la taxe foncière, la date limite de paiement est également la même que celle de l'année 2005, soit le 15 octobre.

Les revenus préremplis constituent des données auxquelles l'administration avait déjà accès depuis de nombreuses années. La nouveauté se résume au fait que ces informations sont désormais préimprimées sur la déclaration ; il s'agit donc d'un nouveau service rendu à l'usager visant à lui simplifier ses obligations déclaratives.

La déclaration préremplie illustre de manière concrète les engagements pris dans la Charte du contribuable : plus de transparence, de respect et de simplicité dans les relations entre les contribuables et l'administration.

Elle a été mise en œuvre pour limiter le nombre d'erreurs ou d'omissions et simplifier la démarche des contribuables. Toutefois en signant sa déclaration ou en télédéclarant, le contribuable reste responsable des éléments retenus pour son imposition.

Le dispositif de relance amiable mis en place en 2005 se combine avec la mise en œuvre de la déclaration préremplie. Il s'appliquera le cas échéant mais, compte tenu de la préimpression des revenus, le nombre de relance amiable diminuera.